Dispositifs de gouvernance
Cette page dresse un état des lieux de la gouvernance de la politique culturelle des sept cantons romands (Berne francophone, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud), en mettant l’accent sur les organes consultatifs, les processus décisionnels et les parties prenantes impliquées.
Les informations présentées proviennent directement des sites web des différentes administrations cantonales. Elles ont été reproduites telles quelles, afin de garantir l’exactitude des données.
Canton de Berne
![](https://www.observatoire-culture.ch/wp-content/uploads/2024/05/Wappen_Bern_matt.svg-845x1023.png)
Organes
Direction de l’instruction publique et de la culture
Office de la culture
Base légale
La loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) du 12 juin 2012
Commissions
Les commissions culturelles et les groupes d’experts et d’expertes conseillent et soutiennent l’encouragement des activités culturelles du canton de Berne. Ils·elles collaborent aux mises au concours pour les bourses et émettent des recommandations pour les prix culturels.
En tant qu’expert·e·s, ces commissions et groupes examinent les candidatures soumises et proposent des lauréat·e·s. Sur recommandation des commissions culturelles, le canton de Berne (Office de la culture) attribue des bourses et des prix à des actrices et acteurs culturel·le·s individuel·le·s ou à des associations culturelles.
Si nécessaire, l’encouragement des activités culturelles cantonales peut mettre en place des groupes d’expertes et d’experts temporaires ou un jury d’expertes et d’experts afin d’étayer leurs décisions sur des connaissances spécialisées spécifiques.
Les différentes commissions:
- Commission germanophone des affaires culturelles générales
- Commission francophone des affaires culturelles générales
- Commission de la littérature germanophone
- Commission intercantonale de littérature
- Commission germanophone du théâtre et de la danse
- Commission intercantonale des arts de la scène
- Commission de cinéma
- Commission de musique
- Commission des arts visuels
- Commission des bibliothèques
- Commission d’experts pour la protection du patrimoine : est à disposition du Service cantonal des monuments historiques en tant qu’organe consultatif de la direction de l’instruction publique et de la culture. Ils sont nommés par le Conseil exécutif.
- Commissions en charge des monuments historiques
- Commission cantonale de protection des sites et du paysage
- Commission d’archéologie : commission consultative de la Direction de l’instruction publique et de la culture, soutient le service archéologique. La directrice ou le directeur de l’Office de la culture et l’archéologue cantonal·e participent d’office à ces réunions, avec voix consultative et droit de proposition.
- Le Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne est un organe politique qui émet des préavis de subventions à l’attention des autorités cantonales.
- Le Conseil du Jura bernois (CJB) est un organe politique qui attribue des subventions culturelles.
Canton de Fribourg
![](https://www.observatoire-culture.ch/wp-content/uploads/2024/05/Wappen_Freiburg_matt.svg-809x1023.png)
Organes
Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC)
- Le Service de la culture met en œuvre la politique de l’État en matière de promotion des activités culturelles, en particulier par l’octroi de subventions. D’autre part, elle exerce la surveillance sur les institutions culturelles de l’État et veille à leur coordination.
Base légale
- Loi sur les affaires culturelles (LAC) du 24 mai 1991
- Loi sur les institutions culturelles de l’Etat (LICE) du 2 octobre 1991
- Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991
Fonctionnement
- Traitement administratif par le Service de la culture
- Préavis de la Commission des affaires culturelles, organe consultatif rattaché à la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC)
- Décision de la DFAC
Commissions
La commission des affaires culturelles composée de neuf à treize membres, en majorité des représentant·e·s des milieux culturels. Le Conseil d’État et la Direction peuvent lui conférer une compétence de décision sur des objets particuliers. Base légale : art. 15 LAC
La commission est consultée sur :
- Le projet de programme gouvernemental dans le domaine de la promotion des activités culturelles
- Le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles
- Les critères d’attribution des subventions
- L’attribution des subventions, les achats et les commandes
- Les projets de lois et de règlements relatifs aux affaires culturelles
- Toute question culturelle de portée générale dont la Direction la saisit
Canton de Genève
![](https://www.observatoire-culture.ch/wp-content/uploads/2024/05/Wappen_Genf_matt.svg-845x1023.png)
Organes
Département de la cohésion sociale
- Office cantonal de la cohésion sociale
- Service de la culture > organisé par domaines culturels et thèmes transversaux
Base légale
Article 216 « Art et culture » de la Constitution genevoise
Loi sur la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) du 23 juin 2023
Loi relative au Fonds d’art contemporain du 7 mai 2010
Commissions officielles
- Conseil consultatif de la culture
- Commission cantonale d’accès à la culture
- Commission consultative du Fonds cantonal d’art contemporain
Canton du Jura
![](https://www.observatoire-culture.ch/wp-content/uploads/2024/05/Wappen_Jura_matt.svg-843x1024.png)
Organes
Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS)
L’office de la culture (OCC) : protection, enrichissement et mise en valeur du patrimoine, soutien à la création et à la diffusion dans toutes les disciplines artistiques. Il compte cinq sections, entre lesquelles sont réparties ses principales tâches (archéologie et paléontologie, archives cantonales jurassiennes, bibliothèque cantonale jurassienne, monuments historiques, affaires culturelles).
Base légale
Loi sur l’encouragement des activités culturelles du 9 novembre 1978
Office de la culture :
apporte un soutien financier aux projets culturels :
- La création et la recherche dans les domaines de la littérature, des beaux-arts, de l’architecture, des arts décoratifs, de l’artisanat créateur, de la musique, du théâtre, de la science relative aux activités culturelles, du cinéma, de la photographie et des activités culturelles en général.
- Procédure : l’Office de la culture enregistre le dossier, l’évalue, émet un préavis et transmet le dossier à l’autorité compétente pour décision. La décision est ensuite communiquée au·à la porteur·euse de projet.
- Les critères figurent sur la circulaire relative à l’octroi d’aides financières ponctuelles prélevées sur le fonds d’utilité publique du gouvernement pour le soutien aux activités culturelles, signée par le gouvernement le 5 décembre 2017.
Commissions consultatives
Commission du patrimoine historique
La commission du patrimoine historique préavise sur les projets de restauration des objets du patrimoine bâti. Elle fait des propositions de subventionnement des projets à l’intention de l’autorité compétente pour l’octroi des subventions. De façon plus générale, elle préavise sur les affaires qui lui sont soumises par le Département de la formation, de la culture et des sports
Commission jurassienne des arts visuels
La commission jurassienne des arts visuels achète des œuvres pour enrichir la collection et peut faire connaître au gouvernement son opinion touchant des questions générales de beaux-arts.
Commission des bibliothèques
La commission des bibliothèques élabore des stratégies pour développer le secteur des bibliothèques, la promotion de la lecture, inciter les autorités à soutenir les bibliothèques et veiller à la bonne collaboration entre les bibliothèques.
Commission cantonale des musées
La commission cantonale des musées propose au gouvernement une politique générale des musées dans le but d’assurer la conservation du patrimoine. Elle préavise les demandes du subventions cantonales.
Commission des archives
La commission des archives effectue des propositions au gouvernement quant à l’organisation de l’archivage.
Commission du patrimoine archéologique et paléontologique
La commission du patrimoine archéologique et paléontologique examine les propositions relatives à l’inventaire des sites, participe à l’élaboration des dispositions légales touchant à la protection du patrimoine.
Conseil de la langue française
Le conseil de la langue française se prononce à la demande du gouvernement ou du département sur toute question relative à la langue. Elle examine les projets législatifs, conseille la Chancellerie d’Etat et coordonne ses actions avec les organismes de gestion de la langue française en Suisse et à l’étranger. Enfin, il présente au gouvernement un rapport annuel sur ses activités et traite les objets que le gouvernement lui confie.
Commission de gestion des bourses et des ateliers
La commission de gestion des bourses et des ateliers attribue, sur candidatures, une bourse et/ou un appartement d’artistes dans les divers ateliers auxquels la République et Canton du Jura a souscrits.
Commission intercantonale des arts de la scène (CicaS)
La commission intercantonale des arts de la scène (CicaS) propose des conditions-cadres pour le développement des arts de la scène dans le territoire concerné, participe aux réflexions dans les services de l’enseignement des deux cantons (JU-BE), promeut et attribue des prix dans le domaine des arts de la scène et fait des propositions aux autorités compétentes et d’attribution de montants d’encouragement à l’action culturelle.
Commission intercantonale de littérature (CiLi)
La commission intercantonale de littérature (CiLi) (jU-BE) promeut, gère et attribue des prix de littérature. Elle promeut les auteurs du JU et de BE, fait des propositions aux autorités compétentes d’attribution de montants d’encouragement à l’action culturelle et conseille les 2 offices cantonaux concernant les questions touchant à la promotion et à la diffusion dans le domaine de la littérature.
Canton de Neuchâtel
![](https://www.observatoire-culture.ch/wp-content/uploads/2024/05/Wappen_Neuenburg_matt.svg-843x1024.png)
Organes
Département de l’économie, de la sécurité et de la culture
Service de la culture
L’office du patrimoine et de l’archéologie (OPAN)
Office des archives de l’Etat (OAEN)
Base légale
Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC91)
Loi sur les subventions (LSub)
- Art. 13 : 1. La demande de subvention ou de garantie de déficit est adressée par écrit à l’autorité désignée par le Conseil d’Etat, accompagnée d’un budget et d’un plan de financement.
2. Le·la requérant·e est tenu·e de fournir, sur demande, tout autre renseignement et les pièces justificatives nécessaires. - Art. 14 : L’Etat peut subordonner l’octroi de ses prestations à des conditions ou à des obligations particulières.
Commissions
Commission consultative de la culture
La commission est consultée en matière de politique culturelle et donne son préavis sur les projets de lois et de règlements. Elle se prononce également dans le cadre d’appels à projets spécifiques ou encore lors de la sélection des candidats·e·s qui bénéficieront des ateliers d’artistes à Paris et à Berlin
Sous-commissions d’experts
Dans ses activités d’encouragement à la culture, le Service de la culture s’appuie également sur des sous-commissions d’expert·e·s dans différents domaines spécifiques. Elles ont un rôle consultatif et rendent des préavis à l’attention du chef ou de la cheffe de Département, notamment sur les attributions de subventions ponctuelles. Plusieurs domaines : accès à la culture, achat et rapatriement de pièces de collection, archives, arts de la scène, arts visuels, livre, musique, projet d’envergure supracantonal.
Canton du Valais
![](https://www.observatoire-culture.ch/wp-content/uploads/2024/05/Ecu-VS-845x1024.png)
Organes
Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture
- Conseil de la culture (membres)
- Commission cantonale du patrimoine culturel
En matière de protection des monuments historiques, de recherches archéologiques et de protection des biens culturels en cas de conflits ou de catastrophes, le canton agit à travers le Service des bâtiments, monuments et archéologie en charge de l’application, notamment, de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998.
Base légale
La loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 et son règlement d’application
La loi sur la promotion de la culture et son règlement d’application fixent les missions, les objectifs, les moyens et le cadre de l’action de l’Etat en matière culturelle. Des règlements et directives spécifiques précisent les dispositions prises dans des domaines spécifiques.
La loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998
En matière de protection des monuments historiques, de recherches archéologiques et de protection des biens culturels en cas de conflits ou de catastrophes, le canton agit à travers le Service des bâtiments, monuments et archéologie en charge de l’application, notamment, de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998.
Commissions
Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture peut s’appuyer sur le Conseil de la culture (22 personnes), organe consultatif qui se prononce sur toutes les questions en lien avec la politique culturelle. Ce dernier préavise l’attribution des subventions, des bourses, des achats et des commandes dans le domaine de l’encouragement des activités culturelles.
Conseillers et conseillères
Conseillers et conseillères par domaine : arts de la scène, art en partage, arts visuels, design et architecture, ateliers pour artistes, cinéma, étincelles de culture, littérature, médiation et promotion, musique, sauvegarde du patrimoine culturel, fonds culture et tourisme, projets inter/multidisciplinaires, sciences et patrimoine.
La commission cantonale du patrimoine culture
La commission cantonale du patrimoine culture (12 personnes): le 15 juin 2018, le Grand Conseil valaisan a adopté une modification de la loi sur la promotion de la culture qui précise les dispositions concernant la sauvegarde du patrimoine culturel, mobilier, documentaire, immatériel et linguistique.
La commission cantonale du patrimoine culturel
Le canton du Valais, via la commission cantonale du patrimoine culturel, soutient des institutions, projets et mesures qui visent à contribuer à la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique d’intérêt cantonal.
Canton de Vaud
![Ecusson du Canton de Vaud](https://www.observatoire-culture.ch/wp-content/uploads/2024/05/Ecu-VD-1-843x1024.png)
Organes
Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH)
Direction générale de la culture (DGC) : « La DGC a pour mission d’élaborer, de développer et de mettre en œuvre la politique culturelle du Canton pour le Conseil d’État. »
Base légale
La loi sur la vie culturelle et la création artistique du 8 avril 2014
Art. 7 : Le département en charge de la culture exerce les attributions de l’État prévues par la loi. Il peut déléguer ses compétences au service en charge de la culture. Il peut requérir le préavis des commissions prévues à l’article 16 lorsqu’il le juge nécessaire.
Art. 19 : Le département est compétent pour octroyer, renouveler et révoquer les subventions, de même que pour en assurer le suivi et le contrôle.
La loi sur la patrimoine mobilier et immatériel du 8 avril 2014
Art. 6 : Le département en charge de la culture exerce les attributions de l’État. Il s’appuie sur la commission du patrimoine mobilier et immatériel.
Art. 8 : La Commission du patrimoine mobilier et immatériel a pour tâche de conseiller le département en matière de sauvegarde du patrimoine mobilier et immatériel.
Art. 43 : Le département est compétent pour octroyer, renouveler et révoquer les subventions, de même que pour assurer le suivi et le contrôle.
Les deux lois instituent quatre commissions permanentes chargées d’examiner les demandes de soutien qui sont adressées à la Direction générale de la culture (DGC).
Les commissions émettent des préavis qui servent de base de décision à la cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) pour l’octroi des subventions. Les subventions octroyées sont garanties sous réserve des attributions légales et budgétaires des autorités compétentes.
Commissions
- La commission des arts de la scène
- La commission des activités culturelles
- La commission de sensibilisation à la culture
- La commission du patrimoine mobilier non cantonal et immatériel
Ce répertoire a été réalisé par Belinda Ucar, étudiante en Master PMP à l’IDHEAP, dans le cadre de son stage à l’Observatoire romand de la culture.